Les barêmes ont été validés par la Cour de cassation. Pourtant Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré qu’ils contredisaient l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE). Le débat pourrait être réouvert. C’est le point de vue de Maïtre Julien Brochot, qu’il expose dans cet article publié par ActuJuridique.