Raconte moi un arrêt – CJUE, Affaire Francovitch c/ Italie (1991)

, par Valérie Marchand

Il s’agit en réalité de deux affaires qui ont été réunies par la Cour.
L’une concernant Andrea Francovich et l’autre Danila Bonifaci, tous opposés à l’Etat italien dans une procédure interne et qui ont permis de dégager les conditions liées à la mise en cause de la responsabilité des Etats pour non-respect du droit de l’UE.

Voir en ligne : sur le site des Surligneurs

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