Covid-19 Rendre justice en temps de confinement. Ep 6- Les avocats réclament des masques

, par Valérie Marchand

Les avocats demandent à l’Etat de fournir masques de protection et gel hydroalcoolique dans l’exercice des missions qui reprendraient à partir du déconfinement à venir.

Les avocats de Marseille et de Paris, par l’entremise des barreaux des deux villes, ont demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions de justice. Rappelons que les avocats sont, en droit, des auxilliaires de justice, dont la mission est utile sinon obligatoire en maintes procédures. Mais ils sont aussi, en droit là, encore, indépendants, du point de vue de leur statut.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 20 avril 2020.

Le juge des référés a rappelé les mesures que les services judiciaires ont prises depuis le début du confinement pour à la fois garantir l’exercice minimal des juridictions, et suivre les contraintes sanitaires, à commencer par la distanciation ( recours à des moyens de communication électronique pendant les gardes à vue, tenue d’audiences à distance ou à huis clos, procédures contradictoires intégralement écrites, etc).
Il a ensuite réaffirmé un certain nombre d’obligations qui incombent à l’Etat, en terme de fonctionnement des services publics et de santé publique. Toutefois, le juge des référés conclut que la carence de l’Etat en manière d’outils de protection ne portait pas, de manière caractérisée, « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ». De plus, le juge des référés estime qu’il ne peut ordonner que des mesures susceptibles d’être prises à de très brefs délais, ce qui ne serait pas le cas ici.
Autrement dit, le Conseil d’Etat a rejeté la demande des bareaux…. tout en enjoignant l’Etat de tenir ses obligations. Le § 18 de l’ordonnance a été particulièrement remarqué :

« 18. Il appartient à l’Etat d’assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. Il doit, à ce titre, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, veiller au respect des règles d’hygiène et de distance minimale entre les personnes afin d’éviter toute contamination. Il doit également, lorsque la configuration des lieux ou la nature même des missions assurées dans le cadre du service public conduisent à des hypothèses inévitables de contacts étroits et prolongés, mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsqu’ils n’en disposent pas eux-mêmes. Cependant, face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d’en doter d’abord ses agents, à l’égard desquels il a, en sa qualité d’employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé et, tant que persiste cette situation de pénurie, d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procurer lorsqu’ils n’en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement. Pour le gel hydro-alcoolique, pour lequel il n’existe plus la même situation de pénurie et les avocats sont donc en mesure de s’en procurer par eux-mêmes, il appartient à l’Etat d’en mettre malgré tout à disposition, lorsque l’organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale. »

Lire la décision du Conseil d’ État

Voir l’analyse sur le site Dalloz

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