Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004

, par Aline Beilin

Jurisprudence constitutionnelle, par laquelle e Ccel reconnaît que le respect du droit communautaire est une exigence constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire à la Constitution.

La décision a été prise à l’occasion de l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Lire aussi le communiqué de presse

Voir en ligne : A consulter sur le site du Conseil constitutionnel

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