Conseil constitutionnel, Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985

, par Aline Beilin

L’état d’urgence a été déclaré en Nouvelle-Calédonie. Lorsque le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de la loi du 4 avril 1955 relative au régime de l’état d’urgence créé en avril 1955, celui-ci en a profité pour préciser un autre régime : celui du contrôle de constitutionnalité d’une disposition législative qui a déjà été promulguée dans trois hypothèses : lorsque la nouvelle loi que le Conseil constitutionnel est amené à contrôler modifie, complète ou affecte le domaine de la loi déjà promulguée.

Voir en ligne : Décision à lire ici sur le site du Conseil constitutionnel

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