Conseil constitutionnel, Décision 26 novembre 1875, Pariset

, par Aline Beilin

Résumé :
"Un fabricant d’allumettes se voit notifié un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l’existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l’arrêté en question. Cet arrêté est fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police en matière d’immeubles insalubres ou dangereux. Le fabricant, M. Pariset attaque l’arrêté devant le Conseil d’Etat, arguant que son entreprise a cessé d’avoir une existence légale (Voir ici)

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté pouir détournement de pouvoir, nouveau cas de recours pour excès de pouvoir.
Y a -t-il eu détournement de pouvoir ? Le détournement de pouvoir se caractérise par le fait d’exercer un pouvoir dans un but autre que celui conféré par la loi.

Voir en ligne : A consulter ici sur le site Legifrance

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