Un établissement supérieur ne peut conditionner la délivrance du diplôme à une certification de langue passée dans un établissement extérieur

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Les établissements supérieurs préparant aux BTS, DUT et à la licence étaient autorisés par un décret datant du 3 avril 2020 à conditionner la délivrance des diplômes à l’obtention de certifications de langue délivrées par des organismes extérieurs (type TOEFL ou TOEIC)

Or le code de l’éducation, en son article 613-1 pose que la délivrance des diplômes nationaux ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances des étudiants par les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’Etat.

« Le Conseil d’Etat juge donc que le fait de conditionner la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence à la présentation d’une certification en langue anglaise auprès d’un organisme extérieur à l’établissement accrédité est contraire au code de l’éducation. Il annule donc le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour. »

Lire en document joint le communiqué de presse du Conseil d’Etat.
Lire la décision en document joint
Lire l’analyse que fait Roseline Letteron, sur son blog, de cet arrêt du Conseil d’État

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