Conseil d’État, 12 février 1960 - Arrêt Société EKY

, par Aline Beilin

La société Eky saisit le Conseil d’État afin de faire annuler deux textes ( l’ordonnance du 23/12/1958 et le décret du 23/12/1958) qui instituaient des peines contraventionnelles en cas d’usage de faux moyens de paiement. En effet, la société Eky estime que ces dispositions violent l’article 8 de la DDHC, et par là, la Constitution.

Lire l’analyse de l’arrêt sur le site de Fallait pas faire du droit

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