Résumé :
Le conseil régional fait le choix d’attribuer des primes à qui tue des vipères. L’animal est nuisible sur le territoire et doit être détruit, juge le Conseil régional. Le conseil passe un contrat avec un chasseur de vipère. Une fois le travail fait, M. Terrier demande le paiement de son travail, mais celui-ci lui est refusé. Le contrat est-il de droit privé (auquel cas une administration ne peut s’en acquitter) ou bien de droit administratif.

Le Conseil d’État juge que l’acte est un acte de service public : le contrat est de ce fait de droit administratif. De la sorte, les relations entre les parties sont des relations de droit public.