Résumé :
Une personne a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais elle s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance. Elle s’est dès lors soumise à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.
Question de droit :
Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes fait-il obstacle à la rectification de l’état civil d’un transsexuel ?
La solution de la haute cour :
En vertu du principe du respect de la vie privée, l’état civil doit désormais indiquer le sexe dont la personne a l’apparence.
Lire l’ensemble de l’analyse de l’arrêt sur ce site.