Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992

, par Aline Beilin

Résumé :
Une personne a été enregistrée sur les registres de l’état civil de sexe masculin, mais elle s’est toujours considérée comme une fille depuis l’enfance. Elle s’est dès lors soumise à un traitement hormonal, puis a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin.
Question de droit :
Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes fait-il obstacle à la rectification de l’état civil d’un transsexuel ?

La solution de la haute cour :
En vertu du principe du respect de la vie privée, l’état civil doit désormais indiquer le sexe dont la personne a l’apparence.

Lire l’ensemble de l’analyse de l’arrêt sur ce site.

Lire l’analyse Marie-Anne Frison-Roche

Voir en ligne : A lire sur le site Legifrance

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