Arrêt TRICHARD, Cass. Civ 2ème, 18 décembre 1964

, par Aline Beilin

M. Trichard est épileptique : il est victime d’une crise en conduisant son véhicule automobile. De ce fait, il heurte une charrette. La jurisprudence considère qu’une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.

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