Arrêt FRANCK, Cass. Ch. Reun., 2 décembre 1941

, par Aline Beilin

Résumé :
Dr Franck confie à son fils sa voiture. La voiture est volée durant la nuit. Mais le voleur utilise la voiture durant la nuit : il renverse et blesse mortellement un citoyen. La famille de la victime assigne le Dr Franck en réparation du préjudice résultant de la mort de leur proche.

La Cour de cassation conclut dans cet arrêt que « pour être gardien d’une chose il faut en avoir l’usage, la direction et le contrôle. » C’est donc la responsabilité du voleur qui est engagée et non celle du propriétaire du véhicule.

Voir en ligne : A lire sur Légifrance

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