Arrêt JAND’HEUR, Cass. Ch. Reun., 13 février 1930

, par Aline Beilin

Jurisprudence civile, selon laquelle on peut être responsable sans être fautif.

Jurisprudence civile, selon laquelle "la responsabilité du fait des choses est fondée sur une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage. Ainsi, cette responsabilité s’applique à toutes les choses inanimées."

En vertu de la jurisprudence Jand’heur, le gardien d’une chose est présumé responsable dès lors que celle-ci cause un dommage à autrui. La jurisprudence a établi une présomption de responsabilité : on peut donc être amené à assumer une responsabilité du fait des choses, si un préjudice est causé par une chose sous sa garde.

Résumé :
Une jeune fille, mineure prénommée Lise Jand’heur est victime d’un accident de la circulation alors qu’elle traversait la route en date du 22 avril 1926 : elle a été renversée par un camion de Société “Aux Galeries Belfortaises”. En jeu, la réparation demandée par la mère de victime.
La Cour d’appel de Besançon rend un arrêt le 29 décembre 1925 : elle refuse de faire droit à la demande de la requérante qui avait décidé d’introduire sa requête en invoquant les dispositions de l’ancien article 1384-1 du Code civil.. La Cour de cassation en décidera autrement : les dispositions de l’ancien code civil sont applicables en la matière.

Voir en ligne : A lire sur Légifrance

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