Arrêt Dame Veuve, Cass. Civ 1ère, 5 novembre 1913

, par Aline Beilin

Jurisprudence civile, selon laquelle "la bonne foi est toujours présumée et (qu’)il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver".
Problème de droit : un mariage déclaré nul peut-il produire des effets en faveur de l’une des parties à l’acte (du mariage), si cette personne est de bonne foi ?

Résumé :
Le 12 novembre 1885 Frédéric Picot épouse Mary-Amy Valpy. Sans avoir divorcé de sa première épouse, le même Frédéric Picot épouse à Dinard le 14 octobre 1903 Aimée Lemoine. Or, en droit français, la bigamie est une cause de nullité du mariage.
Lorsque Mary-Amy Vapy décède, en février 1905, le divorce n’a pas été prononcé.
Mais Frédéric Picot n’en reste pas là : plus tard, il se marie avec Georgina Picot.
Lorsque Frédéric Picot décède, Aimée Lemoine assigne Georgina Picot en justice pour ordonner le partage de bien en communauté et la liquidation de la succession de Frédéric Picot.

Les jugements rendus en première instance et en appel sont inconnus. Mais Les magistrats de la Cour de cassation sont amenés à se demander si un mariage déclaré nul produit malgré tout des effets civils en faveur de l’époux de bonne foi.

Voir en ligne : A lire sur Légifrance.

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