Le Conseil constitutionnel a rejeté le 31 janvier 2020 la QPC posée par l’Union de l’industrie et de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe Bayer, Syngenta, BASF et les autres fabricants de produits phytosanitaires présents en France. Par cette décision, le Conseil constitutionnel reconnait la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, comme un objectif à valeur constitutionnelle (OVC).

La QPC portait sur l’article 83 de la loi sur l’alimentation actuellement en discussion au parlement (Egalim- à consulter ici ) qui interdit la production, la circulation et le stockage de produits phytopharmaceutiques reconnus comme nocifs pour la santé animale et humaine et pour l’environnement.