Patrick Balkany sortira-il de prison ?

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Après la décision du tribunal de l’application des peines d’Evry d’autoriser la liberté conditionnelle à l’ancien maire de Levallois, le parquet fait appel... Or l’appel est suspensif en ce cas.Lire sur Franceinfo

L’article 712-14 du code de procédure pénale dispose en effet que « les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué. L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu ».

Autrement dit, c’est le fait que ce soit le parquet qui ait fait appel de cette décision, et ce dans un délai de 24heures, qui donne son caractère suspensif. Sinon le jugement aurait été exécutoire.

La chambre de l’application des peines d’Evry doit statuer dans un délai de 2 mois sur la décision de première instance. Au-delà de ce délai, l’appel du Parquet est déclaré non avenu.
A suivre donc...

Lire également : M. Balkany restera en prison : pas de libération conditionnelle à la suite d’un appel suspensif du Parquet de la décision du tribunal de l’application des peines, par Jacques-Henri Robert – Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas, sur le Club des juristes.

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