Par Silvia Bandelier, Charlotte Dressel, Clément Lanier et Arthur Steger-Kicinski : En ligne sur la lettre Actualités Droits Libertés, mai 2022
Abstract :
"Ni les débats parlementaires ni la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2022 (n° 2022-835) n’ont soulevé la question de la libre disposition du corps et du consentement aux soins dans la mise en œuvre du « passe vaccinal ». Le législateur entretient pourtant un flou juridique quant aux contours de cette mesure et à son caractère contraignant. En l’absence d’une obligation vaccinale formelle, il est possible de s’interroger sur le respect des standards de droit commun en matière médicale, à savoir l’obtention d’un consentement libre et éclairé."