FLEURS ET FEUILLES DE CHANVRE, DE LA PROHIBITION À LA RÉGULATION.

, par Valérie Marchand

Dans sa décision du 24 janvier 2022, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution des dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2021, lequel interdisait la vente des feuilles et fleurs de chanvre brutes aux consommateurs. Un point utile sur la réglementation française jusqu’alors en contradiction avec le cadre réglementaire européen.

Voir aussi notre article :

Voir en ligne : A lire sur le village de la justice

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)