Quand la CEDH remet la paternité biologique à sa place

, par Aline Beilin

Le site Dalloz Etudiant analyse à son tour cette affaire née à l’occasion d’une gestation pour autrui : le fils biologique a été confié, par la mère porteuse, à un couple tiers. Le père biologique entend faire valoir ses droits. Le père biologique conteste la paternité non biologique et entame une action civile en contestation de paternité. A lire ici

« Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une gestation pour autrui pratiquée en France, après avoir été confié par la mère porteuse à un couple tiers. »

Voir aussi sur cette page de Lexis.

ou sur le site Actualités du droit

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