GPA : pour la CEDH, l’adoption suffit

, par Valérie Marchand

La CEDH avait à examiner en décembre 2019 deux requêtes contre la France : dans les deux cas un couple français ayant eu recours à une GPA réalisée à l’étranger avec les gamètes du père et les gamètes d’une tierce donneuse attaquait la France, au motif que la justice française s’est opposée à la transcription à l’état civil des actes de naissance des enfants, s’agissant de la filiation maternelle. Celle du père ne fait pas problème. Les deux affaires étaient portées à la CEDH par l’avocate Caroline Mécary, spécialiste de la question. Sa demande se fondait sur les articles 8 et 14 de la Convention.

La CEDH s’est refusée à condamner la France à la transcription, légitimant l’établissement de la filiation par voie adoptive. En ce cas en effet, la mère peut adopter l’enfant et ainsi établir la filiation maternelle par voie de filiation adoptive. La Cour a estimé que la décision de la justice française répondait aux critères d’efficacité et de célérité. Cela est conforme à l’avis rendu par la CEDH à la demande de la Cour de cassation en avril 2019 (avis consultatif)

Cependant la CEDH avait rendu une décision différente dans l’affaire Mennesson. Et la Cour d’appel de Rennes, compétente en matière de filiation internationale, s’est appuyée à 4 reprises déjà sur l’arrêt Mennesson pour valider la transcription des actes d’enfants nés à l’étranger de GPA.

Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, a promis de mettre fin prochainement à ce flou, qui est l’expression d’une certaine insécurité juridique, au moyen d’une circulaire.

Lire l’ arrêt du 12 décembre}]

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