L’UE réaffirme sa souveraineté juridique en matière de relations contractuelles

, par Aline Beilin

Dans quatre décisions du 17 mai, la CJUE rappelle que l’UE est légitime pour encadrer les clauses abusives des contrats conclus au sein des Etats membres : le droit interne doit alors s’effacer.

La CEE, devenue UE, avait dans une directive de 1993 souhaité "rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur" : à cette fin, les juridictions nationales ne peuvent se prévaloir du droit interne vs le droit de l’UE.

Lire le communiqué de presse de la CJUE, qui précise : « La Cour rappelle à cet égard l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique de l’Union que dans
les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que les décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour l’exercice de ces recours ne puissent plus être remises en cause.
Cela étant, tout d’abord, la Cour rappelle que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information. Eu égard à une telle situation d’infériorité, la directive 93/13 prévoit que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs. Il s’agit d’une disposition impérative qui tend à substituer à l’équilibre formel du contrat un équilibre réel.
Ensuite, la Cour indique que le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle relevant du champ d’application de la directive 93/13 et que les États membres sont obligés de prévoir des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives. »

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