Encadrement des loyers : Le Conseil d’État rejette les recours.
Tous les recours initiés contre l’encadrement des loyers dans des communes où le niveau de loyer médian est élevé sont rejetés.
Voir en ligne : Lien vers la décision du CE
Tous les recours initiés contre l’encadrement des loyers dans des communes où le niveau de loyer médian est élevé sont rejetés.
Voir en ligne : Lien vers la décision du CE