Création du code pénitentiaire : il est entré en vigueur le 1er mai

, par Valérie Marchand

Ce code pénitentiaire, prévu dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a vocation à rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant en un seul ouvrage.

Le Village de la Justice fait un point utile sur ce nouveau code.

Voir en ligne : sur la village de la justice

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)