Condamnation de l’Irlande par la CJUE pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale

, par Valérie Marchand

La CJUE a rendu deux arrêts de manquement le 24 mars 2022 contre l’Irlande, qui n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. C’est la première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.

Les arrêts du 24 mars 2022 rappellent que la date à laquelle le manquement peut être constaté est l’expiration du délai fixé par la Commission .

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