La loi anti-casseurs

, par Aline Beilin

Les Décodeurs du Monde reviennent sur le contenu de la loi anti-casseurs https://www.lemonde.fr/politique/ar...

Le Conseil constitutionnel a pris position dans cette décision du 4 avril 2019 https://www.conseil-constitutionnel...
Cet article du journal Le Point revient sur la décision du Conseil constitutionnel https://www.lepoint.fr/politique/lo...

La loi a été promulguée le 10 avril 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

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