Réserver des prestations aux français, comme le prône M.Le Pen, est impossible en droit

, par Aline Beilin

Réserver des prestations comme les allocations familiales rompt le principe d’égalité. Il faudrait donc modifier la Constitution et sortir du Conseil de l’Europe.
Analyse proposée sur le site de Legal checking Les surligneurs.fr par Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS, Laboratoire Droit et Changement social, Nantes Université

Voir en ligne : A lire sur le site des Surligneurs

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