Nomination des membres du Conseil constitutionnel : une tribune pour alerter

, par Aline Beilin

La tribune publiée par une collectif de professeurs de droit public dans le Monde du 10 avril 2022 promeut une réforme du mode de nomination, pour garantir l’indépendance de la haute cour.

Une tribune signée par des professeurs de droit public, dont Dominique Rousseau, Jean-Pierre Massias, Véronique Champeil-Desplats, Roseline Letteron, Joël Andriantsimbazovina ou Xavier Philippe, pour ne citer que ceux-là, cela mérite lecture.

La tribune rappelle d’abord le rôle éminent que le Conseil constitutionnel a pris notamment avec la QPC instaurée en 2008, effective depuis 2010 : entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2021, sur 1 034 décisions de contrôle de constitutionnalité de la loi, 817 sont des décisions QPC. Or une décision QPC, par définition, porte sur les droits et libertés garantis par la Constitution.
En ces temps d’état d’urgence et de politiques restrictives de libertés, le Conseil constitutionnel prend une importance nouvelle.

Les signataires de la tribune mettent la nécessaire indépendance du Conseil constitutionnel vis à vis du pouvoir politique, dès lors qu’il est l’instrument de garantie des droits et des libertés fondamentales. Extrait : « Dès lors que le Conseil constitutionnel participe à la protection juridictionnelle des droits des justiciables tirée de l’Etat de droit et du droit à un recours effectif devant un tribunal, le principe d’indépendance des juges implique de le mettre à l’abri de toutes sortes d’influences, internes ou externes, directes ou indirectes ; pour ce faire, il importe de s’assurer que les conditions de fond et les modalités procédurales de nomination des juges soient telles qu’elles ne puissent pas faire naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité des juges à l’égard d’éléments extérieurs qui pourraient affecter leur neutralité. »

Or actuellement, la Constitution donne un pouvoir discrétionnaire aux autorités de nomination. Par conséquent, les signataires de la tribune proposent :

  • de rendre publics les critères de compétences juridique, les critères de connaissances requis
  • de faire vérifier le respect de ces critères par un organe indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, à travers une audition

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