Fin de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA

, par Valérie Marchand

La loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à la jurisprudence autorisant l’inscription du parent d’intention à l’état civil français d’un enfant né par GPA dès lors que l’acte de naissance était conforme au droit de l’Etat qui l’avait délivré.
Dans cet article en ligne sur la Grande Bibliothèque du Droit, Laurence Mayer, avocate au barreau de Paris fait un point sur la question de la transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger de GPA, sur l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation en la matière, suite à la condamnation de la France par dans l’affaire Mennesson c. France. Dans son arrêt, la Cour EDH a estimé que la jurisprudence de la Cour de cassation est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit des enfants au respect de leur vie privée (article 8 de la CEDH) au motif que le refus de cette reconnaissance pouvait en effet avoir des conséquences dramatiques (impossibilité d’obtenir la nationalité française ou d’obtenir un livret de famille).

Cette condamnation a poussé la Cour de cassation à annuler sa jurisprudence en la matière, et ce en trois étapes que détaille l’auteure de l’article.
En 2020, la Cour de cassation confirme la possibilité d’une transcription totale de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA désignant les parents d’intention comme parents (Cass. civ. 1ère, 18 novembre 2020, n°19-50.043 ). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a par ailleurs les conditions jusqu’alors exigées pour recourir à cette transcription ( dont l’impossibilité ou l’inopportunité d’une adoption). "La transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA désignant comme parent les parents d’intention était donc désormais possible à la seule condition que cet acte de naissance soit conforme au droit de l’Etat qui l’a délivré."
Or la loi bioéthique du 2 août 2021 met un terme à cette jurisprudence. "Le législateur, qui ne s’était jamais prononcé sur la question, réforme la jurisprudence en précisant que la réalité juridique visée à l’article 47 du Code civil doit être entendue en tant que la réalité juridique française. Or, la loi française prévoit que la mère est celle qui accouche et que le père est l’époux de la mère ou celui qui reconnaît l’enfant"

C’est donc la fin de la transcription totale de l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA désignant les parents d’intention comme parents, puisque seule la transcription à l’égard du parent biologique est autorisée.

Voir en ligne : sur la Grande Bibliothèque du Droit

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