Refuser des relations sexuelles à son mari constitue-t-il une faute ? La CEDH amenée à juger.

, par Aline Beilin

Le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de madame, au motif qu’elle a refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. La CEDH déclare la requête recevable. Elle devrait répondre de la tension, en droit, entre la reconnaissance de l’autonomie personnelle et le devoir conjugal, comprise comme obligation résultant de la vie commune.

Le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de madame, au motif qu’elle a refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. La CEDH déclare la requête recevable. Elle devrait répondre de la tension, en droit, entre la reconnaissance de l’autonomie personnelle et le devoir conjugal, comprise comme obligation résultant de la vie commune.

La CEDH se saisit de la question : Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, au regard de la motivation ? L’ingérence dans la vie privée poursuit-elle un but légitime et nécessaire "dans une société démocratique " ?
Voir la question posée et reçue par la CEDH}]

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)