Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022
Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022152ORGA.htm

On peut lire l’analyse que fait Roseline Letteron, sur son blog, de cette communication dans un article intituléé : "Le Conseil constitutionnel soigne sa communication, et renforce sa puissance"