Quelles sont les victimes qui peuvent être partie civile en matière terroriste ?

, par Aline Beilin

La Cour de cassation s’est prononcée ce 15 février 2022 sur le périmètre des parties civiles en matière terroriste. Une question délicate, où l’on voit que toute personne qui se vit comme victime ne peut pas être partie civile au procès.
Elle devait se prononcer sur des cas précis des attentats de Nice, Marseille et de l’assaut de Saint Denis. La Cour de cassation a adopté une conception plus large de la notion de partie civile, en matière terroriste.
La Cour de cassation présente de manière très claire et pédagogique les décisions prises ce 15 février 2022.

Peuvent se constituer partie civile devant le juge d’instruction :
► Dans l’affaire de l’attentat de Nice,

la personne qui a poursuivi le camion engagé sur la promenade des Anglais afin d’en neutraliser le conducteur et qui a subi un traumatisme psychique grave ;
la personne qui, ayant entendu des cris et coups de feu, s’est blessée en sautant sur la plage, alors qu’elle se trouvait sur la promenade des Anglais, au-delà du point d’arrêt du camion.

► Dans l’affaire de l’attentat de Marseille,

la personne ayant tenté de maîtriser le terroriste qui poignardait une femme sur le parvis de la gare Saint-Charles, et ayant subi un traumatisme psychique important.

Quant aux victimes indirectes de l’assaut de Saint Denis :
► S’agissant du « logeur » des terroristes des attentats du 13 novembre 2015, condamné pour recel de malfaiteurs terroristes en récidive,

sa condamnation pénale est définitive ;
sa condamnation à indemniser les victimes, leurs proches et les policiers qui sont intervenus lors des attentats est confirmée.

► S’agissant de l’homme, dont la sœur a été tuée lors de l’assaut, et qui a été condamné pour non-dénonciation d’association de malfaiteurs terroriste,

sa condamnation est annulée en raison d’une immunité familiale.

► S’agissant des locataires, propriétaires et syndicat des copropriétaires des immeubles ayant subi des dommages matériels lors de l’assaut, ainsi que de la commune de Saint-Denis,

ils sont irrecevables à se constituer partie civile.

Voir en ligne : A lire sur le site de la Cour de cassation

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