On ne peut sous-louer son logement sans l’accord du propriétaire

, par Aline Beilin

Depuis 2014, la justice n’hésite plus à prononcer l’encontre de ceux qui sous-louent leur logement sans l’accord des propriétaires de lourdes condamnations. La plateforme et les proprétaires sont aussi sanctionnés.
L’avocate Lorène Derhy faisait le point en mai 2018 sur ces condamnations et la question de la responsabilité qui est engagée (disponible sur le site de la justice) https://www.village-justice.com/art...
Récemment une femme a été condamnée à verser 46 277 euros d’amende (à son propriétaire) pour avoir sous-loué son appartement sans l’accord du propriétaire. La justice a aussi résilié son bail et prononcé l’expulsion de la locataire. https://www.liberation.fr/france/20...

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