Le Conseil constitutionnel juge la notion légale de stupéfiants "suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d’arbitraire"

, par Valérie Marchand

C’est à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder au classement des stupéfiants en fonction de l’évolution de l’état des connaissances scientifiques et médicales."

Lire la décision du conseil constitutionnel :

Extraits

Lire notre article : A son tour, la Cour de Cassation se penche sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)