Conseil d’État, 10 mai 1974 Arrêt DENOYEZ et CHORQUES

, par Aline Beilin

Un arrêt très important de la justice administrative, qui précise le régime des services publics. Cet arrêt précise les conditions auxquelles on peut discriminer, par exception au principe de l’égalité des usagers devant les services public.
Un arrêt pris à propos du passage du pont de l’ile de Ré.

Voir en ligne : A consulter sur le site du CE

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)