Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene

, par Aline Beilin

M.Dehaene est chef de bureau dans une préfecture. Il fait le choix de participer à une grève à laquelle le ministre de l’intérieur avait interdit aux agents d’autorité de participer ; cela lui vaut d’être suspendu de ses fonctions et de recevoir un blâme . Quelle est la limite au droit de grève des fonctionnaires ? Le Conseil d’Etat s’est prononcer sur l’application du droit de grève aux fonctionnaires d’autorité.

Voir en ligne : A consulter sur le site du CE

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