Un arrêt très célèbre, où la Cour de cassation le principe d’une responsabilité médicale à l’égard des parents pour défaut d’information sur les risques de handicap de l’enfant à naître ayant entraîné la perte d’une chance d’interrompre la grossesse.
Une décision qui a suscité beaucoup de questions.
Depuis, l’article 1 de la loi du 4 mars 2002 est présenté comme le dispositif "anti-Perruche".