La France à nouveau condamnée par la CEDH en raison de l’amendement dit "anti-Perruche"

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

La France est à nouveau condamnée pour avoir appliqué l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dit amendement "anti-Perruche".

La France est à nouveau condamnée par la CEDH pour avoir appliqué l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, qui dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, texte souvent appelé "amendement anti-Perruche".
En l’espèce, l’enfant est né en 2001, avant la promulgation de la loi de 2002, mais les parents n’ont engagé une action civile qu’en 2006... C’est donc la question de l’application de la loi dans le temps qui est ici posée.

  • Cet amendement revenait sur la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation qui avait permis l’indemnisation d’un enfant né handicapé mais le handicap n’avait pas été décelé avant sa naissance. Il exclut aussi que des parents puissent se prévaloir d’un préjudice pour demander une indemnisation couvrant les charges consécutives au handicap pour toute la vie de l’enfant né avec ce handicap.
  • L’application de la loi avait déjà été écartée par la CEDH dans les affaires Draon c/Fran,ce et Maurice c/France. en 2005.
    La question posée était celle de l’application de la loi pour les instances en cours, c’est-à-dire les enfants nés avant la loi. Un dialogue s’est alors instauré entre le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel.
  • Lire l’arrêt CEDH, N.M. ET AUTRES c. FRANCE, 3 février 2022 ci-dessous.
  • Lire un point précis sur l’arrêt Perruche, et les interrogations qu’il a suscité en son temps, et le dispositif "anti-Perruche" de la loi de 2002 sur Actu-juridique, ici.
  • relire, pour rappel, l’arrêt Perruche.

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