Arrêt Fraisse, Cass 2 juin 2000

, par Aline Beilin

Quelle est la valeur d’un traité international relativement aux normes constitutionnelles françaises lorsqu’une question est posée en droit interne ?
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré ici que la suprématie conférée au traité international ne s’applique pas dans le cadre de l’application interne du droit.
En l’espèce, Melle X souhaite faire reconnaître son droit à être inscrite sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politique de 1966. Elle demande l’annulation de la décision rendue par l’administration en France.

Voir en ligne : A consulter sur le site Legifrance

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