Reconnaissance d’une double filiation maternelle. Une décision inédite

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

La cour d’appel de Toulouse a fait droit à cette femme transgenre, Claire* [1] qui désormais est aussi la mère de sa fille.
Mariée depuis 1999, elle a eu deux enfants avec son épouse. Elle a ensuite changé de genre : elle a obtenu du tribunal le changement de son état civil ; de sexe masculin elle est devenue de sexe féminin.
Claire a ensuite un troisième enfant avec son épouse, car ses organes sexuels demeuraient fonctionnels. Elle avait d’ailleurs fait établir un acte de reconnaissance prénatal. Mais jusqu’ici la justice avait toujours refusé de transcrire cet acte de reconnaissance prénatale, donc de reconnaître comme la mère de ce dernier enfant, qui avait une autre mère.
C’est chose faite au terme d’une procédure de huit années par cet arrêt de la cour d’appel de Toulouse ce mercredi 9 février 2022. Ce faisant la cour d’appel reconnaît, et c’est inédit, que deux filiations maternelles peuvent être établies.

Claire était assistée de Maître Richard. Celle-ci est intervenue sur France inter pour expliquer les effets de cette décision : Claire assumera désormais la responsabilité légale de leur enfant commun. Ecouter sur ce lien

La cour d’appel de Toulouse a fait prévaloir ici l’intérêt supérieur de l’enfant, admettant l’évolution des familles.
Clelia Richard a bien voulu nous remettre copie de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse (nous l’en remercions vivement) que nous redonnons ici.

Lire également l’analyse de Pierre Michel, dans un article paru dans la revue des droits de l’homme , lettre Actualités, droits- Libertés- Mars 2022 : "Filiation biologique et mère transgenre : la double filiation maternelle biologique consacrée par la cour d’appel de Toulouse" : https://journals.openedition.org/revdh/14560

Voir en ligne : A lire sur LeMonde.fr

Notes

[1*le prénom a été modifié

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