Arrêt Lesage. Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 1958

, par Aline Beilin

Un arrêt qui a permis de préciser le fait justicatif de l’état de nécessité. Celui qui revendique avoir agir par nécessité, en réponse à un péril réel et imminent, ne peut être responsable du péril.

Voir en ligne : Disponible sur Doctrine.fr

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)