De l’égalité en droit devant le droit ... Une égalité que les époux Balkany semblent avoir beaucoup de difficulté à accepter...
Pierre Olivier Sur, avocat d’Isabelle Balkany, dénonce "une justice symbole". Justice symbole ou justice, tout simplement ? Pourquoi les époux Balkany devraient-ils être traités de manière moins intransigeante que tout autre justiciable ?
Explication de la révocation de l’aménagement de leur peine.
Patrick et Isabelle Balkany ont été condamnés pa la cour d’appel de Paris pour fraude fiscale respectivement à 4 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et 3 ans de prison ferme.
Le 18 février 2021 le juge de l’application des peines a estimé qu’ à compter du mars 2021, les époux Balkany pouvaient effectuer leur peine à domiicile sous surveillance électronique (port d’un bracelet). Cet aménagement était probatoire à une libération conditionnelle : autrement dit, le défaut de respect des obligations liés à l’aménagement remet en question la possibilité de la libération conditionnelle.
Pourtant ces obligations n’ont pas été respectées. La presse s’est fait l’écho d’une centaine d’entorse au périmètre autorisé (alors même que les époux Balkany sont autorisés à sortir tous les jours quelques heures), d’une relation extrêmement tendue avec leur conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, ou du non-paiement des sommes dûes au fisc, etc. Mediapart révèle des propos « outranciers » et « outrageants » tenus par P. Balkany à l’égard des personnes en charge de son dossier et de son conseiller d’insertion et de probation. Par ailleurs les époux perçoivent des revenus de 12000 euros par mois et ne s’acquittent pas des versements de 10 % exigés au titre de remboursement des sommes volées au fisc.
Le 17 décembre 2021, le juge de l’application des peines du tribunal d’Evreux (dont dépend le domicile des Balkany à Giverny) a donc révoqué l’aménagement de la peine, c’est-à-dire le fait de l’exécuter à domicile sous surveillance électronique.
Les époux Balkany ont interjeté appel de cette décision le 23 décembre 2021. C’est la chambre de l’application des peines qui est la juridiction de second degré, donc d’appel, des ordonnances des juges de l’application des peines (JAP). La chambre de l’application des peines du tribunal d’Evreux a confirmé la décision de première instance.
Dans son communiqué, le procureur du tribunal d’Evreux précise que la décision est exécutoire. Autrement dit, les époux Balkany peuvent se pourvoir en cassation mais le pourvoi n’est pas suspensif.
Dernière solution pour échapper à l’incarcération : un état de santé qui fait obstacle à la détention. A les en croire, les époux Balkany ont une santé très fragile ...
Patrick Balkany a déjà mis en avant son état de santé pour mettre fin à sa détention : il a été incarcéré à la prison de la santé, tout juste réouverte, entre le 13 septembre 2019 et février 2020. C’est encore la santé, d’Isabelle Balkany cette fois, qui a pesé pour que la sa peine soit prononcée sans mandat de dépôt lors du jugement de 2019. Et la voici à nouveau invoquée pour que leur soit évitée la mise en détention. A l’évidence cette raison pèsera sur la décision du parquet d’Evreux auquel revient la décision d’incarcérer ou non .