Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google.

, par Valérie Marchand

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique. Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)