Extrait : Le raisonnement du Conseil constitutionnel est le suivant : selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme : “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés”. Or cette exigence serait bafouée “si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives”.