La décision du Conseil constitutionnel sur le classement des substances stupéfiantes.

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Le dispositif qui laisse au pouvoir règlementaire le soin de les classer est conforme à la Constitution.

Le contexte du contentieux

Le contentieux est lié au vif débat relatif au CBD et autres produits dérivés du cannabis.
Voir nos articles : A son tour, la Cour de Cassation se penche sur le statut du cannabis et la notion de stupéfiant et Commercialisation du CBD en France : qui va trancher ?

La décision du Conseil constitutionnel du 7 janvier

Lien vers la décision

A lire aussi, sur le site du cabinet d’avocats Landot et associés un article très clair

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