Affaire de la dépakine : une première victoire des victimes et de l’action de groupe

, par Aline Beilin

Le tribunal de Paris devait trancher le 5 janvier 2022 sur la recevabilité des plaintes des victimes de la Dépakine. Le tribunal a fait droit aux victimes, à travers l’action de groupe
Le tribunal de Paris (en l’occurrence la 7e section de la 1re chambre civile du tribunal judiciaire) a reconnu que la société Sanofi n’avait pas suffisamment informé les femmes enceintes des risques encourus en cas de prise de ce médicament contre l’épilepsie pour les fœtus en formation : l’entreprise Sanofi a "commis une faute en manquant à son obligation de vigilance et à son obligation d’information » sur les risques pour le fœtus, a dit le tribunal. Il reconnait ainsi la responsabilité au civil de l’entreprise.

Les victimes sont défendues par des associations (et notamment l’APESAC [1] ), ont eu recours à l’action de groupe, procédure inspirée de la class action américaine, introduite dans le droit français en 2014.

Les victimes sont nombreuses : 2 150 à 4 100 enfants auraient été victimes de malformations, et entre 16 600 à 30 400 auraient eu des troubles neurodéveloppementaux (estimations de l’Assurance-maladie et de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), contestées par Sanofi, citées par le journal LeMonde.

Le juge a considéré que les malformations étaient évoquées dans la littérature médicale depuis 1984, donc connues ; il a aussi considéré que les troubles neurodéveloppementaux étaient évoqués depuis 2001. Logiquement, il a donc retenu et déclaré recevables toutes les victimes dont le préjudice entre dans ce cadre temporel.
De ce fait, un certain nombre de victimes n’ont pas été reconnues dans leur intérêt à agir. L’action de groupe a été déclarée recevable, mais la moitié des victimes en sont écartées.
Elle a fait appel de cette première décision et l’appel est suspensif. Prochaine étape pour les victimes en... 2023.

Enfin, l’entreprise Sanofi et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sont aussi poursuivis au pénal, pour « tromperie aggravée », « blessures involontaires » et « homicides involontaires ».

Notes

[1l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant

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