Le décret « fichier » nécessaire à l’entrée en jeu de l’Arcom a été publié au JO du 28 décembre. Il s’agit d’être mieux armé pour lutter contre les piratages et mieux protéger les oeuvres sur internet.
La nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra désormais prendre en compte le port source dans la gestion des avertissements. Pourront désormais être identifiées les personnes "se cachant" derrière des IP partagées.
Ce décret fait suite à la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. qui a organisé la fusion de la Hadopi et du Conseil Supérieur de l’ Audiovisuel (CSA) au sein de l’ ARCOM.