CE, 5 décembre 2007, M. et Mme G., n°295671

, par Valérie Marchand

Le Conseil d’État a confirmé la sanction prise à l’encontre d’une jeune femme qui avait systématiquement refusé de retirer un bandana et ainsi donné à ce dernier le caractère d’un signe manifestant de manière ostensible son appartenance religieuse

Voir en ligne : Accéder à l’ arrêt

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