à la suite del’arrêt rendu en octobre par le Tribunal constitutionnel polonais contestant la primauté du droit européen.
Le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni a déclaré.
« Nous considérons que cette jurisprudence a violé les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union, et les arrêts contraignants de la Cour de justice [de l’Union européenne]. Nous considérons également que le Tribunal constitutionnel ne répond plus aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l’exige le traité ».
En savoir plus sur l’Infringement procedure :
"Conformément aux traités de l’Union, la Commission peut engager une action en justice — une procédure d’infraction — contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union. Elle peut saisir la Cour de justice qui, dans certains cas, peut imposer des sanctions financières." : https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/applying-eu-law/infringement-procedure_fr