La CEDH peut se prononcer de manière consultative

, par Aline Beilin

Le 1er août 2018, est entré en vigueur le Protocole no 16 à la Convention européenne des droits de l’homme pour les 10 États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole no 16 permet à de hautes juridictions telles que désignées par les États membres concernés d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Ces avis consultatifs, qui seront rendus par la Grande Chambre, seront motivés et non contraignants.

La Cour de cassation a utilisé cette procédure pour la première fois dans l’affaire Mennesson en octobre 2018. https://www.dalloz-actualite.fr/fla...

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