Résumé à lire sur le site doctrine.fr :
« Arrêté du maire de Nice interdisant la projection dans cette ville d’un film revêtu du visa d’exploitation en se fondant sur l’immoralité dudit film. Institution par l’ordonnance du 3 juillet 1945 d’un visa d’exploitation délivré, au plan national, par le ministre chargé de l’information sur avis de la Commission de contrôle ayant eu notamment pour objet de permettre d’interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs  ; mais cette institution n’a pas eu pour effet de priver les maires de la possibilité d’interdire, en vertu des pouvoirs qu’ils tiennent de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu’ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l’ordre public. Légalité de l’arrêté d’interdiction attaqué, le caractère immoral du film n’étant pas contesté et l’existence de circonstances locales de nature à justifier l’interdiction étant établie. »
Source : https://www.doctrine.fr/d/CE/1959/CETATEXT000007637342